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La Loi Girardin

 

Le dispositif entré en vigueur au 1er janvier 2001 appelé Loi Paul remplace l'ancienne Loi Pons, qui avait été mise en place en 1986. Inspiré des mêmes principes, il permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, bénéficiant de fortes réductions d'impôt.

Une nouvelle loi appelée Loi Girardin, votée le 21 Juillet 2003 viendra remplacer le dispositif Pons. Selon cette nouvelle loi, deux principes de défiscalisation s’appliquent selon que la construction a ou non débuté avant la publication de la loi.

Ainsi, lorsque les travaux ont commencé avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation applicable est le dispositif Paul.

Lorsque les travaux n’ont pas commencé, le nouveau dispositif Loi Girardin s’applique.

Ce dispositif vous permet, en achetant un bien immobilier dans un Territoire d’Outre-Mer (TOM), Département d’Outre-Mer (DOM) ou dans une Communauté d’Outre-Mer (COM) et en vous engageant à le louer pendant une durée minimale de 5 ans, de bénéficier d’un avantage fiscal sous forme d’une réduction d’impôt sur le revenu.

 

Qui peut bénéficier du dispositif Girardin ? :

Toutes personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés soumises ou non soumises à l'IS (SCI, SCPI…).

 

Quels types de biens sont concernés ? :

La réduction d'impôt s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement auprès d'un promoteur, à ceux construits par le contribuable, aux locaux transformés en logements ou encore aux logements anciens réhabilités dont les permis de construire ont été déposé avant le 31 décembre 2009.

Si le logement fait l'objet d'une réhabilitation, d'une transformation ou d'une construction réalisée par le contribuable, l'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.

 

Quels sont les engagements auxquels je suis soumis ?

  • Le contribuable devra être domicilié en France au sens fiscal de la définition
  • Le logement doit se trouver dans un secteur éligible au dispositif Girardin (Dom - Tom)
  • Le logement concerné doit être loué nu (non meublé) et doit être loué à titre de résidence principale du locataire
  • La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement (Ou son acquisition si celle-ci en est postérieure) pour une période de 5 années pleines et entières en loi Girardin en secteur livre et 6 ans en loi Girardin intermédiaire. Le début de la période de l’engagement de location démarrant à la date de l’entrée du premier locataire
  • Le bailleur doit respecter les plafonds de loyer en vigueurs (libre ou intermédiaire) fixés par décrets. Ceux-ci sont différents en fonction de la zone dans laquelle se trouve le logement (Territoires d’Outre-Mer, Départements d’Outre-Mer ou Communauté d’Outre-Mer) (lien zone Scellier)
  • Si le bailleur opte pour l’option intermédiaire de la loi (du dispositif) il devra également respecter le plafond des ressources du locataire
  • Il est possible pour le bailleur de louer le logement à un descendant (ou un ascendant : vérifier info) à condition que celui-ci ne fasse plus partie du foyer fiscal du bailleur et uniquement en Scellier libre
  • La location du bien ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal du contribuable

Le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire. Ne rentre pas en compte pour calculer le taux de réduction d’impôt la norme de construction du bâtiment telle que la norme BBC par exemple

Le même logement ne pourra pas bénéficier de différents cadres fiscaux

 

Quels sont les avantages apportés par la loi Girardin ? :

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction du secteur locatif choisi.

  • En secteur libre : l'investisseur pourra déduire de ses impôts 40 % du prix de l'acquisition
  • En secteur intermédiaire, l'investisseur pourra déduire de ses impôts 50 % du prix de l'acquisition

Ces avantages fiscaux sont majorés de 4 % lorsque le logement est alimenté en sources d'énergies renouvelables

 

Comment bénéficier de la Loi Girardin en résidence principale ?

Conditions d'éligibilité :

Si Permis de Construire obtenu avant le 27 mai 2009 : aucune conditions à respecter

Si Permis de Construire obtenu à compter du 27 mai 2009, deux cas différents :

  1. Si achèvement intervenu avant 2012 alors éligible sans conditions
  2.  Si achèvement à compter de 2012, alors éligible sous condition que l'investisseur respecte la condition de primo-accédant. De plus la réduction d'impôt est limitée par un plafond de surface tenant compte de la composition familiale

31 décembre 2017, fin du dispositif (date d'obtention du Permis de Construire)

 

Taux de réduction en résidence principale

 

 

 

 

2003 à 2010

2011

2012

 

Sans CES

 

 

25 %

22 %

18 %

 

Avec CES

 

 

29 %

26 %

22 %

 

Sans CES en ZUS

 

35 %

31 %

26 %

 

Avec CES en ZUS

 

39 %

35 %

30 %

 

Comment bénéficier de la Loi Girardin en investissement locatif libre ?

Conditions d'éligibilité :

Si Permis de Construire obtenu avant le 27 mai 2099 et si achat ou achèvement avant le 31 décembre 2011

Si Permis de Construire obtenu entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2010 : éligible sans condition

Si Permis de Construire obtenu en 2011 : il faut que le logement soit achevé et loué dans un délais de 36 mois après la date d'obtention du Permis de Construire

31 décembre 2011 : fin du dispositif (date d'obtention du Permis de Construire)

 

Taux de réduction Girardin Investissement Locatif Libre

 

 

 

2003 à 2010

2011

2012

 

Sans CES

 

40 %

27 %

22 %

 

Avec CES

 

44 %

30 %

26 %

 

Sans CES en ZUS

 

50 %

36 %

31 %

 

Avec CES en ZUS

 

54 %

39 %

34 %

 

Comment bénéficier de la Loi Girardin en investissement locatif Intermédiaire ?

Conditions d'éligibilité :

Si Permis de Construire obtenu avant le 27 mai 2099 et si achat ou achèvement avant le 31 décembre 2011

Si Permis de Construire obtenu entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2010 : éligible sans condition

Si Permis de Construire obtenu en 2011 et 2012 : il faut que le logement soit achevé et loué dans un délais de 36 mois après la date d'obtention du Permis de Construire

31 décembre 2012 : fin du dispositif (date d'obtention du Permis de Construire)

 

Taux de réduction Girardin Investissement Locatif Intermédiaire

 

 

 

 

2003 à 2010

2011

2012

 

Sans CES

 

50 %

40 %

26 %

 

Avec CES

 

54 %

44 %

29 %

 

Sans CES avec ZUS

 

60 %

49 %

34 %

 

Avec CES en ZUS

 

64 %

53 %

38 %

 

 

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