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Le dispositif Malraux

Quels sont les biens concernés ?

L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble destiné à l’habitation ou à un usage professionnel.

L’immeuble doit être située :

  • Soit dans un secteur sauvegardé
  • Soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysagé (ZPPAUP)
  • Soit dans un quartier ancien dégradé ressortant du programme national (PNRQAD)

L’objectif recherché par les pouvoirs public au travers du dispositif Malraux a été de réhabiliter, préserver et repeupler les centres historiques des villes.

 

Quel est le processus de réhabilitation ? :

Les copropriétaires lors de la première assemblée décident de manière unanime de réhabiliter l’immeuble dont ils sont les propriétaires dans son intégralité (parties communes et privatives). Les travaux sont soumis à l’approbation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)

 

Quel est l’avantage fiscal apporté par le dispositif Malraux ?

Pour tous les immeubles dont le permis de construire a été déposé antérieurement au 01 janvier 2009, le contribuable bénéficie d’une déduction fiscale. Chaque copropriétaire peut déduire de son revenu imposable global :

  • La totalité des travaux effectués dans son appartement (partie privative)
  • La cote part des travaux effectués dans les parties communes lui revenant

Chaque copropriétaire déduira de son revenu imposable global en année N les travaux ayant fait l’objet d’appels de fond au cour de la même année. L’avantage fiscal sera donc étalé sur la durée des appels de fonds.

Le montant des travaux pouvant être imputés sur le revenu imposable global du contribuable n’est pas plafonné et viendra s’imputer en priorité sur les revenus de même nature que peut déclarer le contribuable.

 

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif Malraux ?

 

  • Le bien doit être loué nu
  • La durée de location doit être de 6 années pleines et entières
  • Le bien doit être loué dans les

Les immeubles dont le permis de construire permet de bénéficier de cette formule de la loi Malraux ne sont pas concernés par le plafonnement global des niches fiscales instauré à compter de 2009.

Quel est l’avantage fiscal apporté par le nouveau dispositif Malraux ?

Il s’agit dorénavant d’une réduction d’impôt et non plus d’une déduction. Cette réduction d’impôt est de deux types :

  • Elle est égale à 40 % du montant des travaux réellement réglés en année N-1 en secteur sauvegardé. Assiette de réduction d’impôt plafonnée à 100 000 euros par an de travaux, soit 40 000 euros de réduction d’impôt maximum par an
  • Elle est égale à 30 % du montant des travaux réellement réglés en année N-1 en Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain Paysagé (ZPPAUP). Assiette de réduction d’impôt plafonnée à 100 000 euros par an de travaux, soit 30 000 euros de réduction d’impôt maximum par an

Dans les deux cas, la durée de l’avantage fiscal ne peut excéder 4 années. Sachant que le paiement effectif des travaux en année N donne droit à une réduction d’impôt en année N +1.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficer du nouveau dispositif Malraux ?

  • Le bien doit être loué nu
  • La durée de location doit être de 9 années pleines et entières soit en résidence principale, soit dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel

Les immeubles dont le permis de construire permet de bénéficier de cette formule de la loi Malraux sont concernés par le plafonnement global des niches fiscales instauré à compter de 2009.

Pour tous les immeubles dont le permis de construire a été déposé à compter du 01 janvier 2009, l’avantage fiscal passe d’une déduction fiscale à une réduction fiscale !!!

 

Quels sont les biens concernés par le nouveau dispositif Malraux ? :

Rentrent dans le nouveau dispositif les logements d’habitation ainsi que les locaux d’activités situés en Secteurs Sauvegardés ou en Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain Paysagé (ZPPAUP)

 

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