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Scellier Jego - Scellier Outre Mer - Scellier DOM

 

Quels types de biens sont concernés par l'avantage Scellier Jego ?

La réduction d'impôt s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement auprès d'un promoteur, à ceux construits par le contribuable, aux locaux transformés en logements ou encore aux logements anciens réhabilités à partir du 1er janvier 2009.

L’acquisition du bien (date de l'acte authentique chez le notaire) devra être réalisée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017 pour pouvoir bénéficier de l’avantage Scellier Jégo (Scellier DOM ou Scellier Outre-Mer).

Si le logement fait l'objet d'une réhabilitation, d'une transformation ou d'une construction réalisée par le contribuable, l'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.

L’assiette d’investissement maximale retenue pour le calcul de l’avantage fiscal est de 300 000 euros. Le contribuable étant limité à une seule opération par année civile

 

Quels sont les engagements auxquels je suis soumis ?

  • Le contribuable devra être domicilié en France au sens fiscal de la définition
  • Le logement doit se trouver dans un secteur éligible au dispositif Girardin (Dom - Tom)
  • Le logement concerné doit être loué nu (non meublé) et doit être loué à titre de résidence principale du locataire
  • La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement (Ou son acquisition si celle-ci en est postérieure) pour une période de 5 années pleines et entières en loi Girardin et 6 ans en loi Paul. Le début de la période de l’engagement de location démarrant à la date de l’entrée du premier locataire
  • Le bailleur doit respecter les plafonds de loyer en vigueurs (libre ou intermédiaire) fixés par décrets, (lien tableau des plafonds de loyers). Ceux-ci sont différents en fonction de la zone dans laquelle se trouve le logement (Territoires d’Outre-Mer, Départements d’Outre-Mer ou Communauté d’Outre-Mer)
  • Si le bailleur opte pour l’option intermédiaire de la loi (du dispositif) Scellier Jego (Scellier Dom ou Scellier Outre-Mer) il devra également respecter le plafond des ressources du locataire
  • Il est possible pour le bailleur de louer le logement à un descendant (ou un ascendant : vérifier info) à condition que celui-ci ne fasse plus partie du foyer fiscal du bailleur et uniquement en Scellier libre
  • La location du bien ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal du contribuable
  • Il n’est pas possible de bénéficier de l’avantage Scellier Jego (Scellier Dom ou Scellier Outre-Mer) sur des biens démembrés. la location ne peut pas être réalisée avec un associé d'une SCI (ou un membre du foyer fiscal d'un des associés) si cette SCI est soumise à l'impôt sur le revenu (SCI dite transparente)
  • Le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire. Ne rentre pas en compte pour calculer le taux de réduction d’impôt la norme de construction du bâtiment telle que la norme BBC par exemple
  • Le même logement ne pourra pas bénéficier de différents cadres fiscaux

 

Quels sont les avantages apportés par la loi Scellier Jego (Scellier Dom ou Scellier Outre-Mer) ?

 

 

2010

 

2011

2012 à 2017 *

 

Scellier Jego Classique ¹

 

Scellier Jego intermédiaire ²

Scellier Jego Classique ¹

Scellier Jego Intermédiaire ²

Scellier Jego Classique ¹

Scellier Jego Intermédiaire

40 %

52 %

(40 % + 6 % +

6 %)

36 %

46 %

(36 % + 5 % +

5 %)

35 %

45 %

(35 % + 5 % +

5 %)

 

*Sous condition de validation par la Loi de Finance 2011 – Obligation de conserver le bien 12 ans au lieu de 9 ans.

¹ En Scellier Jego classique la réduction d’impôt est échelonnée sur les 9 premières années de manière linéaire

² En Scellier Jego intermédiaire la réduction d’impôt se fait sur 2 périodes :

La première période de 9 ans lors de laquelle la réduction d’impôt est identique à la version classique

La deuxième période de 3 ans (reconductible une fois soit 6 ans au total) lors de laquelle la réduction d‘impôt est également échelonnée de manière linéaire

L'investissement en loi Scellier peut également se faire sous forme de SCPI. Dans ce cas, en tant qu'associé de la SCPI, vous aurez droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Le pourcentage de réduction appliquée étant identique à ceux indiqués plus haut, selon la date d'achat de votre souscription.

Comme tous investissements immobiliers, les intérêts d’emprunt et les charges locatives réelles peuvent être déduits.

En Scellier Jego (Scellier Dom ou Scellier Outre-Mer) intermédiaire vous bénéficiez d’un abattement de 30 % sur les loyers générés par l’investissement.

Si l'impôt du contribuable est inférieur à la réduction d'impôt, le solde pourra être reporté sur les impôts des 6 années suivantes à condition que le logement soit toujours en location l’année de l’utilisation de la réserve.

 

Exemple de réduction d’impôt pour un investissement de 100 000 euros :

 

 

Scellier Jego – Scellier Dom – Scellier Outre-Mer

 

Libre

 

Intermédiaire

 

 

2010

 

2011

2012 à 2017

2010

2011

2012 à 2017

 

40 000 €

 

36 000

35 000 €

52 000 €

(40 000 € +

12 000€)

46 000 €

(36 000 € +

10 000 €)

35 000 €

(35 000 € +

10 000€)

 

¹ En Scellier Jego libre la réduction d’impôt s’applique de la manière suivante :

  • (montant de l’investissement * taux sur 9 ans) / 9 ans = réduction d’impôt annuelle sur les 9 ans

Exemple pour un investissement en 2011 de 100 000 euros en Scellier Jego :

  • (100 000 euros * 36 %) / 9 ans = 4 000 euros de réduction d’impôt par an pendant 9 ans

 

² En Scellier Jego intermédiaire la réduction d’impôt s’applique de la manière suivante :

  • (montant de l’investissement * taux sur 9 ans) / 9 ans = réduction annuelle sur les 9 premières années

puis

  • (montant de l’investissement * taux sur 6 ans) / 6 ans = réduction annuelle sur les 6 dernières annéesExemple pour un investissement en 2011 de 100 000 euros en Scellier Jego Intermédiaire :

Exemple pour un investissement en 2011 de 100 000 euros en Scellier Jego intermédiaire :

  • (100 000 euros * 36 %) / 9 ans = 4 000 euros de réduction d’impôt par an pendant 9 ans

Puis

  • (100 000 euros * 10 %) / 6 ans = 1 667 euros de réduction d’impôt par an pendant les 6 années suivantes

 

Exemple de réduction d'impôt pour un investissement de 200 000 euros :

 

 

Scellier Jego – Scellier Dom – Scellier Outre-Mer

 

Libre

 

Intermédiaire

 

 

2010

 

2011

2012 à 2017

2010

2011

2012 à 2017

 

80 000 €

 

72 000 €

70 000 €

 

104 000 €

(80 000 € +    24 000 €)

 

92 000 €

(72 000 € +    20 000 €)

 

90 000 €

(70 000 € +    20 000€)

 

¹ En Scellier libre la réduction d’impôt s’applique de la manière suivante :

  • (montant de l’investissement * taux sur 9 ans) / 9 ans = réduction d’impôt annuelle sur les 9 ans

Exemple pour un investissement en 2011 de 200 000 euros en Scellier BBC :

  • (200 000 euros * 36 %) / 9 ans = 8 000 euros de réduction d’impôt par an pendant 9 ans

 

² En Scellier intermédiaire la réduction d’impôt s’applique de la manière suivante :

  • (montant de l’investissement * taux sur 9 ans) / 9 ans = réduction annuelle sur les 9 premières années

puis

  • (montant de l’investissement * taux sur 6 ans) / 6 ans = réduction annuelle sur les 6 dernières années

Exemple pour un investissement en 2011 de 200 000 euros en Scellier BBC :

  • (200 000 euros * 36 %) / 9 ans = 8 000 euros de réduction d’impôt par an pendant 9 ans

Puis

  • (200 000 euros * 10 %) / 6 ans = 3 333 euros de réduction d’impôt par an pendant les 6 années suivantes

 

Exemple de réduction d’impôt pour un investissement de 300 000 euros :

 

 

Scellier Jego – Scellier Dom – Scellier Outre-Mer

 

Libre

 

Intermédiaire

 

 

2010

 

2011

2012 à 2017

2010

2011

2012 à 2017

 

120 000 €

 

108 000 €

105 000 €

 

156 000 €

(120 000 € +  36 000 €)

 

138 000 €

(108 000 € +  30 000 €)

 

135 000 €

(105 000 € +  30 000€)

 

¹ En Scellier Jego libre la réduction d’impôt s’applique de la manière suivante :

  • (montant de l’investissement * taux) / 9 ans = réduction d’impôt annuelle sur les 9 ans

Exemple pour un investissement en 2011 de 300 000 euros en Scellier Jego :

  • (300 000 euros * 36 %) / 9 ans = 12 000 euros de réduction d’impôt par an pendant 9 ans

 

² En Scellier Jego intermédiaire la réduction d’impôt s’applique de la manière suivante :

  • (montant de l’investissement * taux sur 9 ans) / 9 ans = réduction annuelle sur les 9 premières années

puis

  • (montant de l’investissement * taux sur 6 ans) / 6 ans = réduction annuelle sur les 6 dernières années

Exemple pour un investissement en 2011 de 300 000 euros en Scellier Jego :

  • (300 000 euros * 36 %) / 9 ans = 12 000 euros de réduction d’impôt par an pendant 9 ans

Puis

  • (300 000 euros * 10 %) / 6 ans = 5 000 euros de réduction d’impôt par an pendant les 6 années suivantes

 

Quels sont les plafonds de loyers à respecter (2011) ?

Depuis le 1er janvier 2011 il existe désormais cinq zones (A, A bis, B1, B2 & C) dont seules les quatre premières sont éligibles à la loi Scellier (les villes classées en zone C en sont exclues sauf cas particuliers). Chaque ville en fonction de sa population et de la demande locative constatée est classée dans une de ces zones.

Pour calculer le plafond de loyer d’un appartement il faut tout d’abord vérifier dans quelle zone se situe l’appartement (lien fiche Zonage) puis multiplier la surface défiscalisable de l’appartement par le plafond de loyer de la zone.

 

Plafonds de loyer par zone en Scellier Jego libre et Scellier Jego intermédiaire 2011 * :

 

Plafonds de loyer hors charges et par m² carré de surface habitable

 

 

 

 

Scellier Jego secteur Libre

Scellier Jego secteur Intermédiaire

 

Dom, Tom, Saint Martin – Saint Barthélémy - Mayotte

 

12,29 € / m²

9,83 € / m²

 

Polynésie Française – Nouvelle Calédonie – Saint Pierre & Miquelon – Wallis et Futuna

 

15,61 € / m²

13,01 € / m²

 

Dom ¹:

Tom² :

Communauté d’Outre Mer³ :

Plafonds indiqués conformes au décret n° 2010-1601 publié au Journal Officiel du 22 décembre 2010. Plafonds de loyers applicables qu'à ceux qui signeraient l'acte authentique en 2011, ou déposerait leur demande de permis de construire en 2011.

Selon le législateur : "ce décret à pour objectif de rétablir les plafonds des plafonds de loyer pour le dispositif "Scellier" prenant mieux en compte la réalité des marchés locatifs privés. A cette fin, il distingue notamment le marché particulier d’une nouvelle zone dénommée A bis, constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu. La liste de ces communes est définie par arrêté. Il permet également d’harmoniser les règles d’indexation des plafonds de loyer et de ressources applicables à l’investissement locatif avec celles applicables aux baux de location et au logement social."

 

Rappel : plafonds de loyer par zone en Scellier Jego libre et Scellier Jego intermédiaire pour les biens acquis en 2009 et 2010 :

 

Plafonds de loyer hors charges et par m² carré de surface habitable

 

 

 

 

Scellier Jego secteur Libre

Scellier Jego secteur Intermédiaire

 

Dom, Tom, Saint Martin – Saint Barthélémy - Mayotte

 

12,04 € / m²

 

9,63 € / m²

 

Polynésie Française – Nouvelle Calédonie – Saint Pierre & Miquelon – Wallis et Futuna

15,33 € / m²

12,78 € / m²

 

Quels sont les plafonds de ressources des locataires à prendre en compte pour un investissement en Scellier Jego (Scellier Outre-Mer, Scellier Dom) en 2011 ?

 

Plafond de ressources du (ou des) locataire(s) pour un investissement loi Scellier Jego intermédiaire (baux conclu en 2011) *

 

Composition du foyer

 

Dom – Tom – Saint Martin – Saint Barthélémy - Mayotte

 

Polynésie Française – Nouvelle Calédonie – Saint Pierre & Miquelon – Wallis & Futuna

Personne seule

26 473 €

23 300 €

Couple, marié ou non

35 354 €

43 092 €

PS ou C avec 1 pers. à charge

42 515 €

45 584 €

PS ou C avec 2 pers. à charge

51 321 €

48 077 €

PS ou C avec 3 pers. à charge

60 376 €

51 406 €

PS ou C avec 4 pers. à charge

68 043 €

54 738 €

Par pers. supplémentaire à partir de la 5ème

+ 7 591 €

+ 3 496 €

 

* Plafonds indiqués conformes au Bulletin Officiel des Impôts.

 

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence du locataire figurant sur son avis d'imposition de l'avant-dernière année (année N-2) précédent celle de la signature du bail.

 

Plafond de ressources du (ou des) locataire(s) pour un investissement loi Scellier Jego intermédiaire (baux conclu en 2010) * :

 

Composition du foyer

 

Dom – Tom – Saint Martin – Saint Barthélémy - Mayotte

 

Polynésie Française – Nouvelle Calédonie – Saint Pierre & Miquelon – Wallis & Futuna

Personne seule

25 929 €

22 883 €

Couple, marié ou non

34 627 €

42 321 €

PS ou C avec 1 pers. à charge

41 641 €

44 769 €

PS ou C avec 2 pers. à charge

50 267 €

47 217 €

PS ou C avec 3 pers. à charge

59 136 €

50 487 €

PS ou C avec 4 pers. à charge

66 645 €

53 759 €

Par pers. supplémentaire à partir de la 5ème

+ 7 435 €

+ 3 433 €

 

Plafonds indiqués conformes au Bulletin Officiel des Impôts.

 

Comment calculer la surface à prendre en compte pour le calcul du loyer ?

Dans le cadre d’un investissement en Scellier Jego (Scellier Dom – Scellier Outre-Mer) la surface à prendre en compte comprend :

  • La surface habitable du logement au sens de l’article 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
  • La surface des terrasses couvertes, varangues, dans la limite maximale de 14 m²

L'avantage fiscale Scellier-Jego (Scellier Outre-Mer ou Scellier DOM) participe au plafonnement global des niches fiscales ou avantages fiscaux instauré à partir de 2009.

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