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Assurance Vie

 

Fiscalité des contrats en fonction de leur date de souscription *

 

 

Date de souscription du contrat

 

 

Date du rachat (partiel ou total) ou du dénouement du contrat

 

 

Avant 4 ans

 

Entre 4 et 8 ans

Après 8 ans

 

Avant le 01.01.1983

 

Exonération totale

Entre le 01.01.1983 et le 26.09.1997

Imposition des plus-values à l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35 %

Imposition des plus-values à l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 15 %

 

Pour les primes versées avant le 26.09.1997 : exonération des plus-values

Pour les primes versées entre le 26.09.1997 et le 31.12.1997 : exonération des versements programmés et des versements exceptionnels inférieurs ou égaux à 200 000 francs

Pour les primes versées à partir du 01.01.1998 : imposition des plus-values après abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple.

Plus-values imposées à l’impôt sur le revenu soit sur option au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %

Pour les contrats à primes périodiques : exonération si primes prévues à l’origine du contrat

 

A partir du 26.09.1997

Imposition des plus-values à l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35 %

Imposition des plus-values à l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 15 %

 

Imposition des plus-values après abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple.

Plus-values imposées à l’impôt sur le revenu soit sur option au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %

Pour les contrats DSK, NSK ou PEP assurance : exonération

 

 

 

* En plus de l’impôt sur le revenu ou du prélèvement forfaitaire libératoire prélèvement des cotisations sociales de 12,3 % dès le premier euro de gain.

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